VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES. LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONTRAT ») CONSTITUENT UN ACCORD JURIDIQUE ENTRE VOUS ET CONNECTXLAB.
L'ARTICLE 16 DE CE CONTRAT CONTIENT DES DISPOSITIONS RÉGISSANT LA MANIÈRE DONT SONT RÉSOLUES LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS ET NOUS POUVONS AVOIR L'UN CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES LES RÉCLAMATIONS SURVENUES OU AVANCÉES AVANT LA DATE D'EFFICACITÉ DE CE CONTRAT. EN PARTICULIER, L'ARTICLE 16 ÉTABLIT NOTRE ACCORD D'ARBITRAGE QUI EXIGERA, À DE RARES EXCEPTIONS PRÈS, QUE LES LITIGES ENTRE NOUS SOIENT SOUMIS À UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET DÉFINITIF. À MOINS QUE VOUS NE VOUS RETIRIEZ DE L'ACCORD D'ARBITRAGE : (1) VOUS NE SEREZ AUTORISÉ À POURSUIVRE DES RÉCLAMATIONS ET À RECHERCHER UN RECOURS CONTRE NOUS QUE SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DE CLASSE DANS TOUTE ACTION DE CLASSE OU PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE ; ET (2) VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE RECHERCHER UN RECOURS DEVANT UN TRIBUNAL ET À AVOIR UN PROCÈS DEVANT JURY SUR VOS RÉCLAMATIONS. VEUILLEZ VOIR L'ARTICLE 16 POUR PLUS D'INFORMATIONS CONCERNANT CET ACCORD D'ARBITRAGE, LES EFFETS POSSIBLES DE CET ACCORD D'ARBITRAGE, ET COMMENT VOUS RETIRER DE L'ACCORD D'ARBITRAGE.
Global Retail Factory LLC. (« ConnectXLab », « nous ») fournit une plateforme permettant aux personnes de créer des communautés où elles peuvent partager des contenus éducatifs et des matériels de cours. En utilisant le site web de ConnectXLab et toutes les informations et services proposés via l'application (« Services »), vous acceptez d'être lié par ce Contrat. Le succès des Services dépend toutefois de votre adhésion et celle des autres utilisateurs (collectivement désignés par « vous », « votre » ou « Utilisateurs ») aux termes de ce Contrat. Bien que nous nous efforcions de faire respecter les termes de ce Contrat, nous ne pouvons garantir ni représenter que les autres Utilisateurs adhéreront effectivement à ce contrat et ne pouvons agir en tant qu'assureurs ni accepter de responsabilité pour leur manquement à le faire.
En accédant ou en utilisant les Services de quelque manière que ce soit, en cliquant sur un bouton ou en prenant une action similaire pour signifier votre acceptation affirmative de ce Contrat, vous déclarez ce qui suit :
a. Accès. En concluant ce Contrat, vous obtiendrez une licence révocable pour accéder aux Services. Toutefois, vos privilèges d'accès sont conditionnés à votre respect des termes de ce Contrat. Nous nous réservons le droit de vous refuser temporairement l'accès aux Services ou de mettre fin définitivement à vos privilèges d'accès à tout moment si, à notre seule discrétion, vous ne respectez pas les termes de ce Contrat ou semblez susceptibles de le faire. En acceptant de vous accorder l'accès, nous ne nous engageons pas à le faire ou à maintenir les Services, ni à les maintenir sous leur forme actuelle, et nous nous réservons expressément le droit de modifier, suspendre ou mettre fin à vos privilèges d'accès.
b. Usages Interdits. Pour les membres d'une communauté de groupe (« Membres ») : Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que tout accès ou utilisation des Services doit être pour votre usage personnel et non commercial uniquement, et que vous ne devez pas exploiter commercialement une quelconque partie des Services. Pour les créateurs de contenu et les administrateurs de groupe (« Admins ») : Vous comprenez, reconnaissez et acceptez que tout accès ou utilisation des Services doit être uniquement en votre nom ou celui de votre organisation, et que vous disposez de toutes les autorisations et droits nécessaires pour utiliser une partie des Services au nom de votre organisation.
c. Privilèges Non Transférables. Vos privilèges d'accès ne peuvent pas être transférés à des tiers.
d. Mots de Passe et Sécurité. Vous acceptez de ne divulguer votre mot de passe confidentiel à personne et de nous informer immédiatement en cas de violation de votre sécurité affectant nos Services.
En utilisant les Services, vous acceptez que :
Bien que nous déploierons toujours nos meilleurs efforts pour garantir l'exactitude et l'exhaustivité des informations fournies sur nos Services, nous ne pouvons garantir l'exactitude, l'adéquation, la qualité ou la pertinence de toutes les données sur nos Services et déclinons expressément toute responsabilité pour les erreurs et omissions dans le contenu de nos Services. Toute utilisation ou confiance en tout contenu ou matériel publié via les Services ou obtenu par vous à travers les Services se fait à vos propres risques. Tout lien vers un site web ou un numéro de téléphone appartenant à un tiers ne constitue pas une approbation, une approbation, une association, un parrainage ou une affiliation avec le site ou le numéro de téléphone lié.
L'administrateur autorise par la présente ConnectXLab à facturer la méthode de paiement de l'administrateur (comme spécifié ci-dessous), à l'avance, pour le montant des frais d'abonnement réguliers de l'administrateur, y compris tous les Services auxquels l'administrateur s'est inscrit (collectivement, les « Frais d'Abonnement »), pour chaque terme convenu de la période d'abonnement choisie par l'administrateur. L'administrateur autorise par la présente ConnectXLab à modifier les Frais d'Abonnement facturés pour une période d'abonnement sélectionnée moyennant un préavis de trente (30) jours envoyé par e-mail à l'adresse fournie lors de l'inscription. Les Frais d'Abonnement, une fois payés, ne sont pas remboursables et s'accumulent dès le premier jour de chaque terme ou terme de renouvellement successif jusqu'à annulation, que l'administrateur utilise réellement ou non le Site ou les Services. Divers Services sur le Site, qu'ils soient proposés par ConnectXLab, des prestataires de services tiers ou d'autres, peuvent nécessiter des frais supplémentaires ou des charges non inclus dans un abonnement.
L'administrateur est tenu de payer toutes les charges à temps et accepte de soumettre une autorisation de paiement accompagnant ces charges lorsqu'elle est demandée par ConnectXLab. ConnectXLab peut résilier ou désactiver l'abonnement de l'administrateur si celui-ci ne paie pas intégralement et en temps opportun tous les montants dus à ConnectXLab. Si la méthode de paiement de l'administrateur expire ou est refusée pour le paiement, l'accès aux Services et au Site peut être modifié, suspendu ou annulé, à la seule discrétion de ConnectXLab et sans préavis à l'administrateur. Tous les frais sont indiqués et payables en dollars américains. L'administrateur est également responsable de payer toutes les taxes applicables aux Services et/ou au Contenu, ainsi que tous les autres coûts encourus dans le cadre de l'utilisation ou de l'accès au Site ou à ses Services.
Méthodes de Paiement. L'administrateur accepte la Politique de Confidentialité lorsqu'il fournit les informations personnelles nécessaires pour le traitement du paiement d'un abonnement à ConnectXLab. ConnectXLab peut utiliser des prestataires de services tiers pour le traitement des paiements. Dans de tels cas, les termes et conditions du processeur de paiement tiers s'appliquent. Veuillez examiner ces termes et conditions tiers avant de compléter le paiement.
Durée de l'Abonnement ; Renouvellement Automatique. Les abonnements sont normalement évalués sur une base mensuelle ou annuelle, mais d'autres Services et leurs arrangements de facturation respectifs peuvent être mis à disposition des administrateurs à la seule discrétion de ConnectXLab. Les Frais d'Abonnement sont calculés à partir du jour où commence l'abonnement payant de l'administrateur. De temps à autre et à sa seule discrétion, ConnectXLab peut offrir différents termes d'abonnement sur son Site, et les frais pour ces abonnements peuvent varier. La durée de l'accès de l'administrateur au Site, aux Services et au Contenu est basée sur l'accord explicite de l'administrateur et son adhésion à ces Termes et à son abonnement entièrement payé et/ou autres frais. L'abonnement de l'administrateur au Site sera pour la durée initiale (par exemple, mensuelle ou annuelle) comme cela peut être convenu par l'administrateur et ConnectXLab lors de l'inscription en ligne et se renouvellera automatiquement pour des termes de renouvellement successifs indéfinis pour la même période que le terme initial, sauf s'il est résilié par l'administrateur ou ConnectXLab conformément aux dispositions de ces Termes.
Annulation. ConnectXLab ou l'Administrateur peut annuler l'abonnement de l'Administrateur à tout moment et pour n'importe quelle raison (sauf indication contraire dans une offre promotionnelle applicable). En cas d'annulation par ConnectXLab ou par l'Administrateur, tous les frais dus à ConnectXLab jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours au moment de l'annulation resteront payables à ConnectXLab. Aucun remboursement ne sera accordé pour des périodes de facturation partielles, sauf indication spécifique dans une offre promotionnelle applicable. Après l'annulation, l'Administrateur conservera l'accès à ConnectXLab jusqu'à la fin de sa période de facturation. Après la fin de cette période de facturation, le groupe de l'Administrateur sera archivé, tandis que le contenu actuel sera disponible en lecture seule, et aucun nouveau contenu ne pourra être ajouté.
Les Administrateurs peuvent annuler leur abonnement par l'une des méthodes ci-dessous :
Si, à tout moment, ConnectXLab estime, à sa seule discrétion, qu'un Administrateur a violé une disposition de ces Termes, ConnectXLab peut immédiatement mettre fin à l'abonnement de cet Administrateur et à tous les autres Services sans aucun remboursement ni autre recours, et tous les frais dus à ConnectXLab jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours au moment de cette résiliation resteront payables à ConnectXLab. Une telle résiliation ne limitera aucun autre droit de ConnectXLab en vertu du contrat, du délit ou de toute autre théorie juridique pour poursuivre toute réclamation ou action en justice contre l'Administrateur pour violation de ces Termes, y compris sans limitation, les dommages-intérêts, les mesures injonctives, les honoraires d'avocats et les frais de justice.
Divergences de Compte. L'Administrateur peut contacter ConnectXLab par e-mail à Support@connectxlab.io concernant les frais ou autres questions relatives à l'état de son compte. Cependant, si les questions liées au compte de l'Administrateur ne sont pas résolues de manière satisfaisante dans les quinze (15) jours ouvrables suivant la première prise de contact ou l'envoi d'un e-mail au Support de ConnectXLab concernant ces questions, l'Administrateur doit écrire à ConnectXLab à l'adresse suivante : Global Retail Factory LLC., 2105 VISTA OESTE NW ST E, 1075, 87120 ALBUQUERQUE, envoyé par courrier postal des États-Unis.
Nonobstant ce qui précède, en aucun cas l'Administrateur ne peut contester un quelconque frais ou facturation de compte en vertu du présent accord plus de quatre-vingt-dix (90) jours après que la facturation de compte questionnable ou toute autre divergence aurait dû être ou aurait pu être raisonnablement découverte par l'Administrateur. Sinon, sauf comme requis par la loi applicable, toutes les réclamations de l'Administrateur à cet égard sont réputées renoncées par l'Administrateur.
Transactions Administrateur/Membre. Cette section décrit les termes applicables aux transactions entre les Administrateurs et les Membres :
Versements aux Administrateurs.
Circonstances dans lesquelles nous pouvons retenir les Gains d'Administrateur.
Nous pouvons vous offrir des opportunités interactives via les Services. Vous déclarez et garantissez que vous êtes le propriétaire de, ou que vous avez autrement le droit de fournir, tout Contenu de l'Utilisateur que vous soumettez, publiez et/ou transmettez par le biais des Services. Par la présente, vous nous accordez un droit et une licence perpétuels, irrévocables, cessibles, entièrement payés, exempts de redevances, non exclusifs, mondiaux, entièrement sublicensables, d'utiliser, de copier, d'afficher, de publier, de modifier, de supprimer, d'interpréter publiquement, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et/ou d'utiliser autrement le Contenu de l'Utilisateur en relation avec notre activité et sous toutes les formes connues ou à inventer à l'avenir, sans notification et/ou approbation de votre part, sauf disposition contraire de la loi.
Commentaires. Vous acceptez que toute soumission d'idées, de suggestions et/ou de propositions que vous nous adressez via nos pages de suggestion, de commentaires ou similaires ("Commentaires") se fait à vos propres risques et que nous n'avons aucune obligation (y compris, sans limitation, des obligations de confidentialité) à l'égard de ces Commentaires. Vous déclarez et garantissez que vous avez tous les droits nécessaires pour soumettre les Commentaires et par la présente, vous nous accordez un droit et une licence perpétuels, irrévocables, cessibles, entièrement payés, exempts de redevances, non exclusifs, mondiaux, entièrement sublicensables, d'utiliser, de copier, d'afficher, de publier, de modifier, de supprimer, d'interpréter publiquement, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et/ou d'utiliser autrement de tels Commentaires, sauf disposition contraire de la loi.
a. Politique. Il est de politique des propriétaires et exploitants de ces Services de ne tolérer aucune violation des droits de propriété intellectuelle, aucune violation de la loi américaine, ni la publication de pornographie infantile ou de matériel obscène ou diffamatoire sur ces Services. Nous ferons de notre mieux, de bonne foi, pour purger ou limiter l'accès au matériel qui enfreint les droits de propriété intellectuelle, qui est raciste, sexiste, obscène, harcelant ou autrement inapproprié. Les dispositions de cette Section 8 visent à mettre en œuvre cette politique, mais n'ont pas pour but d'imposer une obligation contractuelle aux propriétaires ou exploitants de ces Services d'entreprendre ou de s'abstenir d'entreprendre une conduite particulière.
b. Procédures de Plainte. Si vous pensez que quelqu'un a publié du contenu sur ces Services qui viole les droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers, qui enfreint la loi américaine, qui est raciste, sexiste, obscène, harcelant, diffamatoire ou autrement inapproprié, ou qui constitue de la pornographie infantile, nous vous demandons de signaler la publication à notre attention, ou de nous en informer rapidement par courriel à l'adresse suivante : support@connectxlab.io Vous devez utiliser cette adresse si vous souhaitez vous assurer que votre plainte est effectivement reçue par la personne compétente pour répondre à de telles communications.
c. Afin de répondre le plus rapidement possible à toute plainte, veuillez nous fournir autant de détails que possible, notamment :
Nous (et nos concédants, le cas échéant) détenons tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sur les Services. Le présent Accord n'est pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété sur les Services ni sur les droits de propriété intellectuelle qui nous appartiennent. Notre nom, notre logo et les noms de produits associés aux Services sont nos marques de commerce ou appartiennent à des tiers, et aucun droit ni licence n'est accordé pour les utiliser. Vous acceptez de ne pas supprimer, altérer ou obscurcir les mentions de droits d'auteur, de marque de commerce, de marque de service ou d'autres droits de propriété incorporées dans les Services ou les accompagnant.
Nous mettrons fin au compte et aux droits d'accès de tout contrefacteur récidiviste. Si vous êtes propriétaire des droits d'auteur ou l'agent légal d'un propriétaire de droits d'auteur, et que vous croyez que tout Contenu d'Utilisateur porte atteinte à vos droits d'auteur, vous pouvez soumettre une notification conformément à la Loi sur le Droit d'Auteur du Millénaire Numérique (DMCA) de ConnectXLab. Veuillez consulter notre Politique DMCA pour plus d'informations.
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VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT ENTIEREMENT À VOS PROPRES RISQUES. DES MODIFICATIONS SONT APPORTÉES PÉRIODIQUEMENT AUX SERVICES ET PEUVENT ÊTRE EFFECTUÉES À TOUT MOMENT SANS PRÉAVIS. LES SERVICES SONT FOURNIS "TEL QUEL" SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS NI NE REPRÉSENTONS L'EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L'EXHAUSTIVITÉ OU L'OPPORTUNITÉ DU CONTENU MIS À DISPOSITION PAR LES SERVICES, NI LE TEXTE, LES GRAPHIQUES OU LES LIENS.
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EN AUCUN CAS ET SELON AUCUNE THÉORIE JURIDIQUE (QUE CE SOIT EN CONTRAT, EN RESPONSABILITÉ CIVILE OU AUTRE), CONNECTXLAB NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR (A) TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES, LES MANQUES À GAGNER, LES PERTES DE VENTES OU D'ACTIVITÉ, LES PERTES DE DONNÉES OU LES VIOLATIONS DE DONNÉES, OU (B) POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, LES COÛTS, LES PERTES OU LES RESPONSABILITÉS (Y COMPRIS LES HONORAIRES D'AVOCAT) DÉPASSANT LES FRAIS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS DANS LES DEUX (2) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE VOTRE RÉCLAMATION OU, SI AUCUNS FRAIS NE S'APPLIQUENT, CENT (100) DOLLARS AMÉRICAINS. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION RÉPARTISSENT LES RISQUES EN VERTU DE CET ACCORD ENTRE LES PARTIES, ET LES PARTIES ONT CONSIDÉRÉ CES LIMITATIONS POUR DÉTERMINER SI ELLES DEVRAIENT CONCLURE CET ACCORD. Certaines juridictions n'autorisent pas l'exclusion de garanties implicites ni la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous. DANS CES JURIDICTIONS, NOTRE RESPONSABILITÉ SERA LIMITÉE DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI.
NOUS NE FAISONS AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE CONCERNANT LES SERVICES OU TOUT AUTRE ÉLÉMENT OU SERVICE FOURNI PAR NOUS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE L'USAGE, DES USAGES DU COMMERCE OU DU COURS DE LA TRANSACTION OU DE LA PERFORMANCE, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE NON-CONTREFAÇON. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES SERVICES (Y COMPRIS TOUT SERVEUR OU AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL ET TOUT AUTRE ÉLÉMENT UTILISÉ OU FOURNI PAR NOUS DANS LE CADRE DES SERVICES) SONT FOURNIS "TEL QUEL" ET QUE NOUS NE GARANTISSONS AUCUNEMENT QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS DE BUGS, DE DÉFAUTS, D'ERREURS OU D'INTERRUPTIONS D'ACCÈS.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LA SECTION SUIVANTE. ELLE VOUS OBLIGE À SOUMETTRE LES LITIGES À L'ARBITRAGE ET LIMITE LA MANIÈRE DONT VOUS POUVEZ RECHERCHER DES RECOURS. CETTE SECTION 16 DU PRÉSENT ACCORD SERA DÉNOMMÉE "ACCORD D'ARBITRAGE."
a. Portée de l'Accord d'Arbitrage. A Vous acceptez que tout litige ou réclamation lié de quelque manière que ce soit à votre accès ou à votre utilisation des Services, en tant que consommateur de nos services, à toute communication publicitaire ou marketing nous concernant ou concernant nos Services, à tout produit ou service vendu ou distribué via les Services que vous avez reçu en tant que consommateur, ou à tout aspect de votre relation ou de vos transactions avec nous en tant que consommateur de nos services, sera résolu par arbitrage contraignant, plutôt que devant un tribunal, sauf que (1) vous pouvez faire valoir des réclamations devant un tribunal des petites créances si vos réclamations sont admissibles, tant que l'affaire reste devant ce tribunal et avance uniquement sur une base individuelle (non collective, non représentative); et (2) vous ou ConnectXLab pouvez demander une réparation en justice en cas de violation ou d'autre utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques, le look, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d'auteur et les brevets). Cet Accord d'Arbitrage s'appliquera, sans limitation, à toutes les réclamations qui ont été soulevées avant la Date d'Entrée en Vigueur du présent Accord. SI VOUS ACCEPTEZ L'ARBITRAGE AVEC CONNECTXLAB, VOUS ACCEPTEZ À L'AVANCE QUE VOUS NE PARTICIPEREZ PAS À UNE ACTION COLLECTIVE, COLLECTIVE ET/OU REPRÉSENTATIVE POUR RECHERCHER UNE RÉPARATION MONÉTAIRE OU AUTRE. AU LIEU DE CELA, EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE, VOUS POUVEZ PRÉSENTER VOS RÉCLAMATIONS CONTRE NOUS DANS UNE PROCÉDURE D'ARBITRAGE INDIVIDUELLE. EN CAS DE SUCCÈS DANS DE TELLES RÉCLAMATIONS, VOUS POURRIEZ OBTENIR UNE INDEMNISATION MONÉTAIRE OU AUTRE RELIEF DE LA PART D'UN ARBITRE.
b. Résolution Informelle. Vous et ConnectXLab convenez que des efforts informels de bonne foi visant à résoudre les litiges peuvent souvent aboutir à une solution rapide, peu coûteuse et mutuellement bénéfique. Vous et ConnectXLab convenez donc qu'avant que l'un de vous ou ConnectXLab n'exige l'arbitrage contre l'autre, nous nous rencontrerons personnellement et nous consulterons, par téléphone ou vidéoconférence, dans un effort de bonne foi pour résoudre de manière informelle toute réclamation couverte par cet Accord d'Arbitrage mutuel. Si vous êtes représenté par un avocat, votre avocat peut participer à la conférence, mais vous devez également participer pleinement à la conférence. La partie initiant la réclamation doit notifier à l'autre partie par écrit son intention d'engager une conférence de résolution informelle des litiges, qui doit avoir lieu dans les 60 jours suivant la réception de cette notification par l'autre partie, sauf accord mutuel entre les parties pour une prolongation. Pour informer ConnectXLab de votre intention d'engager une conférence de résolution informelle des litiges, envoyez un e-mail à support@connectxlab.io , en fournissant votre nom d'utilisateur associé à votre compte ConnectXLab (le cas échéant), l'adresse e-mail associée à votre compte ConnectXLab (le cas échéant), et une description de votre réclamation. Pendant l'intervalle entre la réception de cette notification par la partie et la conférence de résolution informelle des litiges, les parties sont libres de tenter de résoudre les réclamations de la partie initiatrice. Participer à une conférence de résolution informelle des litiges est une exigence qui doit être remplie avant de commencer l'arbitrage. La prescription et les délais de paiement des frais de dépôt seront suspendus pendant que les parties s'engagent dans le processus de résolution informelle des litiges requis par ce paragraphe.
Dans la mesure où les parties sont autorisées en vertu de cet Accord à engager une action en justice, vous et ConnectXLab convenez que toutes les réclamations et les litiges découlant de cet Accord seront portés exclusivement devant les tribunaux de l'État du Delaware, situés dans le comté de Kent, Delaware, ou devant les tribunaux fédéraux du district du Delaware.
À notre seule discrétion, NOUS POUVONS MODIFIER OU INTERROMPRE LES SERVICES, OU POUVONS MODIFIER, SUSPENDRE OU METTRE FIN À VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, POUR N'IMPORTE QUELLE RAISON, AVEC OU SANS AVIS DE NOTRE PART ET SANS RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU TOUT TIERS. En plus de suspendre ou de résilier votre accès aux Services, nous nous réservons le droit de prendre des mesures légales appropriées, y compris, sans limitation, de rechercher une réparation civile, pénale ou injonctive. Même après la résiliation de votre droit d'utiliser les Services, cet Accord restera en vigueur à votre encontre. Toutes les dispositions qui, par leur nature, devraient survivre pour donner effet à ces dispositions, survivront à la résiliation de cet Accord.
a. Pas de coentreprise ou de partenariat. Aucune coentreprise, partenariat, relation d'emploi ou d'agence n'existe entre vous, ConnectXLab ou tout fournisseur tiers en résultat de cet Accord ou de l'utilisation des Services.
b. Choix de la loi applicable. Cet Accord est régi par les lois de l'État du Delaware conformément à la loi fédérale sur l'arbitrage, sans donner effet à des principes qui prévoiraient l'application de la loi de toute autre juridiction.
c. Divisibilité. Sauf disposition contraire dans les présentes, si une disposition de cet Accord est jugée invalide, l'invalidité de ladite disposition n'affectera pas la validité des dispositions restantes de cet Accord, qui resteront en vigueur.
d. Communications électroniques. À des fins contractuelles, vous (1) consentez à recevoir des communications de notre part sous forme électronique ; et (2) acceptez que toutes les modalités, conditions, accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons électroniquement satisfont à toute exigence légale que de telles communications satisferaient si elles étaient rédigées. Ce paragraphe ne porte pas atteinte à vos droits légaux. Accord complet. Cet Accord est l'accord final, complet et exclusif des parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplace et fusionne toutes les discussions antérieures entre les parties concernant cet objet.